Le gouvernement vient de rendre public ses décisions en matière d’impôt qui devraient figurer dans la loi de finances 2017. Si la communication gouvernementale a visé les ménages au cours des derniers jours, ce sont en réalité, une fois de plus, les entreprises qui sortent largement bénéficiaires des mesures annoncées.

Un constat : les entreprises sont constamment sorties gagnantes des choix fiscaux du gouvernement

Déjà largement bénéficiaires des mesures fiscales du gouvernement avec notamment le Crédit d’impôt compétitivité emploi et les allègements de cotisations sociales, les entreprises sont particulièrement choyées par les mesures annoncées. En effet, si les allègements cumulés de ces trois dernières années en matière d’impôt sur le revenu représentent 5 milliards d’euros auxquels il faudra ajouter 1 milliard au titre de la nouvelle mesure applicable en 2017, les allègements des prélèvements des entreprises sont, eux, beaucoup plus conséquents :
le coût du CICE est exorbitant : 11 milliards d’euros en 2014, 17 en 2015 et 18 en 2016 :
la baisse des autres prélèvements fiscaux représente 3 milliards d’euros en 2016.

Les ménages, pour leur part, ont connu :

• une hausse de la TVA dès le début du quinquennat,
• des hausses régulières de leurs impôts locaux,
• des hausses « ciblées » de l’impôt sur le revenu,
• une baisse ciblée de l’impôt sur le revenu.

Les mesures annoncées enfoncent le clou...

Malgré les critiques fondées sur l’efficacité du CICE (un rapport du Sénat dénonce à juste titre le coût élevé du dispositif et l’absence de preuve de son efficacité), le gouvernement a décidé de le renforcer, ce qui viendra encore aggraver son coût. En outre, il engage un mouvement de baisse de l’impôt sur les sociétés sans ouvrir la réflexion sur l’assiette de l’IS qui, du fait de son étroitesse, le rend tout à la fois déséquilibré (les grands groupes ont un taux effectif d’imposition inférieur aux PME ; or, à terme, toutes les entreprises devraient être imposées au taux de 28%).

Entre le renforcement du CICE et la baisse du taux de l’IS, la question de la mort programmée de l’IS est clairement posée. Le gouvernement joue encore et toujours la carte de la politique de l’offre et envoie ainsi un très mauvais signal en termes d’aggravation de la concurrence fiscale au moment où l’Union européenne semble vouloir avancer sur l’harmonisation européenne de l’impôt sur les sociétés.

Une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu est annoncée : d’un montant moyen de 200 euros, elle bénéficiera aux ménages dont le revenu est inférieur à 1700 euros pour une personne seule et à 3400 euros pour les couples. Le coût de cette mesure s’élève à 1 milliard d’euros... Elle cible le seul véritable impôt progressif du système fiscal, payé aujourd’hui seulement par 47 % des foyers fiscaux.

Les mesures annoncées ne répondent à aucun enjeu en termes de réforme de l’impôt sur le revenu ni de rééquilibrage global du système fiscal, celui-ci étant de plus en plus déséquilibré...